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S-6.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’oeuvre

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande d’inscription au registre national de la main d’oeuvre est réputée avoir été transmise au ministre à la date de réception par lui du formulaire dûment complété et accompagné des documents exigés. Elle est alors enregistrée et analysée.
D. 507-2011, a. 4.
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